Question de : M. Yves Daniel
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la suite donnée à un amendement adopté lors du PLF 2014, obligeant le Gouvernement à rédiger un rapport annuel sur l'ampleur de l'exil et de la fraude fiscale des particuliers, annexé à la loi de finances à partir de 2015. Ce rapport devait, entre autres, - détailler le nombre de contribuables (en distinguant ceux soumis à l'ISF) soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; - préciser, pour chaque type d'imposition, les répartitions des contribuables par tranche du barème, par pays de destination, par âge et par composition des revenus et du patrimoine ; - estimer le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisées par pays ; - fournir le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, et le montant des droits et pénalités appliqués. Force est de constater que ce document ne figure pas dans le PLF 2015. Alors que le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son engagement contre la fraude et l'optimisation fiscales et que la commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France a rendu un certain nombre de préconisations en ce domaine, il souhaiterait savoir si la rédaction d'un tel rapport est en cours et dans le cas contraire, comment le Gouvernement envisage de rendre publiques ces données.