Texte de la question

M. Sylvain Berrios interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication d'un décret pour l'article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une publication du décret était envisagée pour octobre 2011. Cette dernière n'a pas eu lieu. Utile et indispensable pour les autopsies judiciaires dans le cadre d'une enquête judiciaire, ce texte nécessite la publication du décret pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication du décret manquant qui permettrait de clarifier l'encadrement des autopsies judiciaires.