Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des juges consulaires quant à la réforme de la justice commerciale. Leurs représentants espèrent une réforme consensuelle et demandent à être entendus afin de lui faire part de leurs propositions concernant notamment l'obligation de formation, le renforcement des règles de déontologie et la mise en place d'un statut à égalité de droits et de devoirs avec les magistrats de carrière. Aussi il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux présidents des tribunaux de commerce.