Rubrique > logement
Tête d'analyse > expulsions
Analyse > procédures.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les expulsions. En 2013 le Gouvernement avait manifesté sa volonté de mettre en place un moratoire sur toutes les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement des propriétaires. Elle souhaiterait connaître les conclusions de ce dernier.