Question n°71841 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 71841

de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > logement

Tête d'analyse > OPH

Analyse > conventions d'assurances. TVA. taux.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10615

Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7720

Date de renouvellement: 31/03/2015

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le taux de TVA applicable aux conventions d'assurances, concernant les garanties incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat (OPH), afin que le Gouvernement précise ce taux de TVA. Si, par nature, les OPH sont des établissements industriels et commerciaux, la vocation sociale et surtout la vocation d'habitation de ces logements loués, devraient les soumettre au taux de TVA de 30 %. Or, dans la réalité, certains assureurs soumissionnent dans les appels d'offres, en se référant à un taux de TVA de 7 %, préjudiciable aux finances des collectivités locales déjà confrontées à un contexte difficile en raison de la baisse des dotations de l'État. Dans ces conditions le Gouvernement peut-il confirmer que la garantie incendie des logements donnés en location par les OPH est bien soumise à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 30 %.

Texte de la réponse

À titre liminaire, les opérations d'assurance et de réassurance sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 2° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI). En revanche, elles sont soumises à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). Aux termes du 1° de l'article 1001 du CGI, le taux de la TSCA applicable aux contrats d'assurances contre l'incendie est fixé à 30 %. Toutefois, ce taux est ramené à 24 % pour les contrats souscrits auprès des caisses départementales et à 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés et celles portant sur des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales. En matière de TSCA c'est donc la destination réelle du bien qui doit être prise en compte. Or la loi ne prévoit pas de taux réduit pour les locations d'immeubles à usage d'habitation. Par conséquent, les assurances contre l'incendie des logements donnés en location par les offices publics pour l'habitat sont soumises à la TSCA au taux de 30 %.