Question de : Mme Brigitte Allain
Dordogne (2^e circonscription) - Écologiste

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 met en place des dispositions complexes en conséquence desquelles, l'enfant né en France, avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie, a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. À l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Cette ordonnance porte donc atteinte au principe d'égalité, de valeur constitutionnelle, alors que ces deux catégories de personnes ne s'inscrivent pas dans des situations différentes. De plus, elle ne prévoit aucune échappatoire pour les enfants nés avant le 1er janvier 1963, telle la possibilité de choisir entre les deux nationalités à la majorité des personnes concernées, et ces dernières sont donc contraintes de demeurer en Algérie. Cette ordonnance a ainsi eu un impact sur des familles entières : par exemple, un enfant né début 1963, et donc disposant de la nationalité française, peut choisir de demeurer ou de revenir sur le territoire français, quand son grand-frère de quelques mois, du même père et de la même mère, ne le peut pas et doit faire une demande de visa, comme n'importe quel étranger, pour pouvoir entrer en France. On peut également mentionner le sort de certaines femmes, rentrées en Algérie puis mariées de force, ce qui aurait pu être évité si elles avaient pu rester ou revenir en France en se prévalant de la nationalité française. La nationalité de ces enfants, selon le principe français du droit du sol, aurait dû être liée à leurs départements de naissance, qui sont restés français, et non seulement à la condition de leurs parents. Ils sont nés en France et il ne semble pas normal qu'il ait suffit d'une ordonnance, sans aucune possibilité pour eux de faire un choix, pour les déchoir de cette nationalité. Elle souhaite connaître les mesures que M. le ministre entend adopter pour mettre fin à cette situation d'inégalité.