14ème législature

Question N° 7185
de M. Olivier Véran (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > prise en charge

Analyse > auxiliaires de vie. coût.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5689
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7868

Texte de la question

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés pour une personne handicapée d'assumer les obligations légales, imposées à tout employeur, lorsqu'elles emploient un ou une auxiliaire de vie. C'est le cas, par exemple, quand une personne en situation de handicap doit, conformément à la loi, prendre en charge les indemnités de licenciement des personnes qu'elle emploie en cas de rupture du contrat de travail. Ces personnes, aux revenus généralement faibles si l'on se base sur l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 743,62 euros, sont contraintes d'embaucher des auxiliaires de vie pour les aider dans leurs gestes quotidiens. Le nombre de salariés peut aller jusqu'à cinq si les personnes en situation de handicap ont besoin d'une aide constante. Celles-ci n'ont généralement pas les moyens d'assumer les conséquences financières des contrats de travail qu'elles sont obligées de conclure, ce qui conduit à des situations intenables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager une prise en charge globale des frais obligatoires liés à l'emploi direct, dans le cadre de la PCH notamment.

Texte de la réponse

La prestation de compensation (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par les personnes handicapées. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d'un aidant familial, la rémunération directe d'un ou plusieurs salariés ou d'un service prestataire. Le tarif applicable en cas de recours au mode de gré à gré est calculé sur la base des dispositions prévues par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par l'arrêté du 2 mars 2000. L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du CASF dispose dans son article premier qu'en cas de recours à une aide à domicile employée directement, le tarif est égal à 130 % du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention des salariés du particulier employeur. Cet article précise que le tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire. Ainsi, le tarif horaire applicable à partir du 1er janvier 2013 est de 12,26 euros en cas d'embauche directe. L'article L. 245-4 du CASF prévoit que le montant attribué pour l'élément aide humaine de la PCH est évalué en « tenant compte du coût réel de rémunération en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ». Ainsi, le tarif aide humaine emploi direct permet de couvrir le coût d'une tierce personne en termes de salaire, de congés payés, de charges patronales et de frais médicaux pour un salarié ayant jusqu'à 5 ans d'ancienneté. Le Gouvernement est conscient des attentes qui subsistent concernant la compensation de certains surcoûts dus au handicap. La PCH reste une prestation jeune, dont la montée en charge n'est pas totalement achevée. Il est indispensable que les évolutions possibles de la PCH ne soient pas traitées au fil de l'eau, mais de façon globale, cohérente et en tenant compte de contraintes liées à l'état des finances publiques. Cependant, il convient de souligner que la PCH a considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation, notamment pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ont recours à des aidants professionnels.