Texte de la question
Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application française de la réforme de la politique agricole commune. Elle s'inquiète de la protection des haies, fossés, murets et autres éléments topographiques favorables à la biodiversité et de la non-admissibilité de ces éléments au titre des paiements directs. Ces structures paysagères actuellement protégées par la conditionnalité des aides pourraient ne plus l'être par le choix de la France dans l'application de la nouvelle PAC. En effet, le règlement européen (UE) n° 1306-2013 et l'acte délégué (UE) n° 640-2014 laissent le libre choix aux États membres de considérer les éléments du paysage comme surface agricole ou non, et donc susceptibles de faire partie de la surface admissible aux aides directes du 1er et du 2nd pilier liés à la surface. Alors que la réforme de la PAC a souhaité « verdir » les paiements directs, soutenir les « mesures agroenvironnementales et climatiques » et que la loi d'avenir agricole pose un horizon plus durable, il serait incompréhensible que la France décide, à l'occasion de l'application française de la nouvelle PAC, d'exclure les particularités topographiques des calculs des aides PAC. Aussi elle lui demande de formuler et d'expliciter son choix.
Texte de la réponse
Il importe de trouver un équilibre dans l'utilisation des règles de la politique agricole commune qui permette de répondre à trois objectifs : - encourager le maintien des infrastructures agro-écologiques les plus significatives ; - ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs, lorsqu'elles ne s'imposent pas directement par la réglementation européenne ; - prévoir des règles suffisamment simples, claires et contrôlables pour faciliter la mise en oeuvre par les agriculteurs, ne pas les induire en erreur et éviter tout risque de refus d'apurement. Dans cet objectif, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé le 1er décembre dernier que les haies seraient incluses dans les surfaces admissibles et protégées au titre d'une règle de conditionnalité (la bonne conduite agro-environnementale - BCAE - n° 7) qui oblige au maintien en place de chaque élément. Seront concernées toute les haies présentes sur une exploitation agricole ou adjacentes, quelle que soit leur composition, avec uniquement une règle limitant leur largeur à 10 mètres. Les modalités de mise en oeuvre précises doivent maintenant être trouvées pour permettre des souplesses de gestion autorisant dans des cas justifiés le déplacement des haies, voire leur destruction. Les haies qui représentent, de loin, le volume le plus important des infrastructures agro-écologiques sont ainsi incluses dans les surfaces admissibles. Cette décision est en pleine cohérence avec les orientations du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre chargé de l'agriculture. S'agissant des mares et des bosquets, il a également été décidé que ceux-ci seraient inclus dans les surfaces admissibles et protégés par la BCAE - n° 7. Seront concernés toutes les mares et tous les bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égales à 50 ares. Pour les autres infrastructures agro-écologiques, par exemple les tourbières, les arbres isolés et les fossés, leur volume ne semble pas nécessiter une prise en compte de même nature que les haies, les mares et les bosquets. En effet, sur les haies il est possible de craindre une incitation à les supprimer pour les agriculteurs qui auraient cherché à gagner de la surface admissible. En revanche, ce phénomène sera beaucoup moins significatif pour les autres infrastructures. Par ailleurs, la plupart de ces éléments est située sur les prairies permanentes, pour lesquelles les modalités de calcul des surfaces admissibles permettent d'ores et déjà de les intégrer pour partie. Enfin, et surtout, il est assez peu probable qu'un agriculteur souhaite supprimer ces éléments aujourd'hui alors qu'ils sont présents depuis plusieurs années sur sa parcelle. Ainsi, à la fois par pragmatisme et par simplicité, il ne paraît pas pertinent d'introduire une norme supplémentaire pour ces éléments.