Texte de la question
M. Bruno Le Maire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problématiques économiques dues à la modification des tarifs postaux notamment pour les entreprises. Chaque début d'année, La Poste modifie ses tarifs, appliquant à cette occasion des hausses sur les différents produits proposés. Au 1er janvier 2015, cette hausse s'accompagnera de modifications sur les règles d'utilisation de certaines prestations. L'envoi d'un courrier ou d'un colis en recommandé accusé réception offrait jusqu'à présent, la possibilité pour une entreprise, d'envoyer dans le monde entier des colis avec un suivi et sans signature à réception ; l'unique condition était que le poids du colis ne devait pas excéder 2 kilogrammes. Pour exemple en novembre 2014, le coût d'un envoi R1 d'un colis de 831 grammes à destination de Minsk en Biélorussie : 8,75 euros. Sur la grille applicable au 1er janvier 2015, cette catégorie de recommandé sera modifiée et ne pourra être appliquée qu'à des envois de 3 centimètres d'épaisseur maximum. Dans le cadre d'un contexte économique particulièrement tendu, les entreprises et notamment les TPE et PME qui utilisent cette formule et qui ne rentrent plus dans les critères devront dorénavant passer au colissimo international ce qui représentera, pour l'exemple ci-dessus, un coût de 19,35 euros (tarif zone B jusqu'à 1 kilogramme). Ces surcoûts sont insupportables pour les entreprises. Devront-elles les répercuter sur leurs clients ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion est en cours à ce sujet tant celui-ci qui peut paraître accessoire, mais pourrait en fait constituer un énième coup porté à la santé financière de nos entreprises.
Texte de la réponse
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'Etat est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8% en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l'entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires. Les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L'Autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l'ARCEP, autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l'Etat. Les modifications des règles d'allocation des coûts effectuées par l'Autorité font l'objet d'une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu'aux associations. Par conséquent, si les tarifs du colis international ont diminué de 7 % le 1er janvier 2015, les offres liées au courrier - petit paquet international ont cependant été revalorisées de près de 8,5 % à la même date. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évolution des critères d'envoi réalisée le 1er janvier 2015, le choix de la gamme d'envoi ne s'opère plus par rapport au critère contenu/poids : il repose désormais sur un critère format/poids, avec notamment une rupture à 3 centimètres correspondant à une limite technique objective du processus automatisé du traitement du courrier et des petits paquets. Seules les prestations affranchies en timbre ou vignette et déposées en bureau de poste, destinées aux particuliers, sont concernées, pour les envois à l'international, par l'évolution des règles d'utilisation du courrier. En revanche, les offres destinées aux clients professionnels relatives aux envois ordinaires ou recommandés à l'international, ainsi que leurs critères d'affranchissement, restent inchangés. Plus généralement, l'Etat demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu'à l'amélioration constante de sa qualité et ce, pour l'ensemble des usagers.