Texte de la question
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application par La Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation a été engagée au sein de La Poste au printemps 2014 afin de transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a finalement décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question avec le « Pacte social » à savoir un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois, de mobilité forcée, de suppression et de réorganisation de services. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste, dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire, n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour contraindre La Poste à appliquer à ses agents, les mesures pour les « bas salaires » introduites par le décret de janvier 2014.
Texte de la réponse
Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C, il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.