Réponse publiée le 25 août 2015

Dans un contexte d'informatisation croissante des cabinets médicaux, la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, votée en 2011, a introduit l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP), en vigueur depuis le 1er janvier 2015. L'objectif est notamment de garantir aux prescripteurs une offre exclusive en LAP conformes à un référentiel de certification établi par la haute autorité de santé (HAS) et certifiés par un organisme tiers accrédité. L'usage de LAP certifiés par les médecins permet de répondre aux enjeux de sécurité, de conformité et d'efficience des prescriptions de médicaments. On compte désormais plus d'une quarantaine de logiciels certifiés disponibles sur le marché dont la liste est disponible sur le site Internet de la HAS. Le champ de ce dispositif vise tout logiciel dont l'objet est de proposer une aide à la réalisation de la prescription de médicaments. Il ne concerne donc pas des fonctionnalités autres que la prescription qui peuvent coexister au sein d'un même logiciel métier (par exemple pour gérer la comptabilité ou le planning des consultations). En conséquence, la diffusion publicitaire est possible à partir des autres modules existants non soumis à la certification. En revanche, de telles publicités seraient contraires à la réglementation en matière de certification dès lors qu'elles ne demeureraient pas strictement confinées hors du module d'aide à la prescription en interférant sur ce module Il appartient donc aux éditeurs de LAP certifiés de paramétrer leurs logiciels de manière à appliquer ces règles. En effet, en cas de défaut de conformité d'un LAP au référentiel de certification ou de suspicion de défaut, par exemple avec l'affichage de publicité intempestive qui parasite le LAP, toute personne peut le signaler à l'organisme certificateur qui en avertira la HAS.