Texte de la question

M. Ary Chalus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact du projet de loi « Pour la croissance et l'activité », s'agissant du dispositif relatif aux conditions d'exercice de la profession d'avocat. Et précisément sur les incidences de ce texte, s'il devait être appliqué en l'état dans les départements d'outre-mer et notamment pour ceux qui sont inscrits au Barreau de la Guadeloupe. Il convient de rappeler la conjoncture économique générale, particulièrement dégradée en France hexagonale et amplifiée en outre-mer, par un fort taux de chômage et une absence totale de visibilité en termes de relance de l'activité économique dans ces territoires. La profession d'avocat ne jouit d'aucun privilège, bien au contraire, puisque les avocats exercent dans un contexte déjà amplement concurrentiel (pas de numerus clausus, pas d'autorisation administrative pour exercer, concurrence de professions voisines...). De plus, elle est soumise à la même réglementation que tous les travailleurs indépendants et à une déontologie exigeante et protectrice des droits des clients. Dans ce contexte moribond qui touche tous les secteurs d'activité, il est à craindre que la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance ait des conséquences dommageables sur la pérennité des cabinets d'avocats installés sur nos territoires et les nombreux emplois directs et indirects qu'ils génèrent. Pour les justiciables, ce projet fait également planer le risque de ne plus pouvoir disposer des services juridiques de proximité : à savoir d'un avocat qui connaît leurs attentes, les usages, les magistrats, qui peut assurer les audiences en urgence... Compte tenu de l'éloignement de nos territoires, ces dispositions risquent de déstabiliser toute une profession. Ceci aurait pour conséquence directe une inégalité d'accès de nos concitoyens, en particulier les plus démunis, à une justice de qualité et de proximité dans un marché étroit fortement marqué par le chômage et caractérisé par une faiblesse chronique des ressources des ménages. S'agissant du dispositif relatif à la profession d'avocat, quelles mesures comptez-vous prendre afin de reconsidérer dans les départements d'outre-mer, l'application des dispositions de votre projet de loi « Pour la croissance et l'activité ».