Texte de la question
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu de 2012, imposé en 2013. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu avait été décidé par la précédente majorité et a entraîné pour cette année une hausse de 2 % sur l'impôt sur le revenu des 27 millions de foyers qui y sont soumis. Entre 100 000 et 200 000 ménages qui échappaient à l'impôt sur le revenu se sont retrouvés imposés en raison d'une légère augmentation de leurs revenus et du gel du seuil d'imposition. L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation était une promesse de campagne du Président de la République. Le Président de la République a pourtant annoncé, lors de son allocation du 9 septembre 2012, qu'il ne remettrait pas en place ce gel. Pour pallier ce phénomène, le Gouvernement a annoncé vouloir instaurer une décote permettant de réduire ou d'annuler l'impôt à payer. Ce système permettra d'éviter l'effet du gel aux ménages imposés des première et deuxième tranches. Il souhaite attirer son attention sur le sort des ménages des trois autres tranches, qui ne comprennent pas que des ménages aisés puisqu'elles commencent à 11 897 euros de revenu fiscal. En effet, ces quelques 16 millions de ménages verront leur impôt sur le revenu augmenter de 2 % en 2013. Il est attaché au retour à l'équilibre budgétaire mais il déplore que les classes moyennes soient si durement frappées. Il lui demande donc que le système de décote soit étendu à l'ensemble des tranches de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui s'est appliquée l'année précédente. En effet, cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d' impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. La loi de finances pour 2013 comporte par ailleurs plusieurs mesures pour réduire ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables les plus modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. Etendre le mécanisme de la décote à toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ne permettrait pas de répondre à l'objectif d'aider les ménages les plus modestes et constituerait, pour certains contribuables, un pur effet d'aubaine. Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions, qui constituent déjà un effort important, témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.