14ème législature

Question N° 71924
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. réforme.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10632
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5442

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi relatif aux professions réglementées du droit. Il s'interroge sur la méthode employée par voie d'ordonnance pour le faire adopter, en l'absence d'urgence, sans débat parlementaire. Il lui demande donc les raisons justifiant ce choix et quelles mesures il entend prendre pour mettre en œuvre une réelle concertation.

Texte de la réponse

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a permis de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française, notamment dans le secteur des professions réglementées. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d'ouvrir les professions pour leur permettre de développer l'inter-professionnalité. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Cette loi a fait l'objet d'une concertation approfondie en lien avec l'ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. Elle a occasionné 412 heures de débat, et 2 329 amendements ont été adoptés. S'agissant des habilitations à procéder par ordonnance, elles n'ont été envisagées que pour les mesures techniques qui le justifiaient.