Texte de la question
M. Élie Aboud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse inquiétante des salariés dans le secteur de l'emploi à domicile. Les besoins dans ce domaine n'ont pourtant jamais été aussi importants entre une population vieillissante et des enfants libérés de l'école beaucoup plus tôt, la demande est présente. C'est un constat, le nombre d'heures déclarées ne cesse pourtant de s'effondrer depuis trois ans. Or il y a urgence. Le secteur concerne 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. La seule réponse, l'allègement de cotisation, sera porté à 1,50 euro en 2015, mais uniquement pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 à 14 ans. Une déduction forfaitaire de 1,50 euro s'élargissant à tous semble être la solution la plus plausible pour inciter les particuliers à embaucher et ainsi relancer ce secteur jusqu'alors dynamique. Il faut arrêter de déstabiliser tout ce qui fonctionne au niveau national, pour colmater les brèches d'une politique fiscale gouvernementale irresponsable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.
Texte de la réponse
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.