Texte de la question
M. Thomas Thévenoud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles et, en particulier, le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement a souhaité étendre la RCO aux membres de la famille, modulant les durées d'assurance minimales requises et les périodes d'assurance validées, en accordant un maximum de 17 annuités de 66 points gratuits chaque année pour les périodes de conjoints, d'aides familiaux mais aussi de « petits chefs d'exploitation ». Le décret d'application n° 2014-494 du 16 mai 2014 prévoit des conditions très restrictives d'accès pour prétendre à ce dispositif. Ainsi, pour bénéficier de cette mesure, les retraités d'avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 32,5 années tandis que les retraités d'après 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. À cet égard, il souhaiterait connaître le nombre de bénéficiaires et le coût de cette mesure pour la collectivité nationale.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en oeuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Au 30 juin 2014, la mesure avait bénéficié à 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuités de points attribués sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire qui ne prend pas en compte les bénéficiaires de droits de réversion, lesquels n'ont été versés avec effet rétroactif qu'à compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, en 2014, la mesure n'aura été appliquée que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.