Question n°7195 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7195

de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > crédit d'impôt

Analyse > agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5630

Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7166

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles et sur le niveau des indemnités journalières pour maladie. Instauré par la loi d'orientation agricole de janvier 2006, ce crédit d'impôt bénéficie aux exploitants agricoles pour couvrir les dépenses de remplacement, à hauteur de 50 % dans la limite de 14 jours de remplacement. Il permet aujourd'hui de réduire de moitié le coût d'une journée de remplacement qui, en moyenne, s'élève à 140 euros. Ce dispositif permet de soutenir essentiellement les éleveurs et de reconnaître l'astreinte liée à leur activité notamment en cas de maladie ou de départ en congé. Le projet de loi de finances pour 2013, présenté fin septembre 2012, ne prévoit pas la reconduction du crédit d'impôt remplacement dont bénéficient les agriculteurs lorsqu'ils se font remplacer. Comme chaque année, ce crédit d'impôt est remis en cause, alors qu'il ne constitue que 10 millions d'euros d'économie. Les 450 associations locales de remplacement pour les agriculteurs sont donc une nouvelle fois très inquiètes pour la continuité du service qu'elles apportent notamment aux éleveurs. Par ailleurs, si l'ouverture dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d'indemnités journalières (IJ) pour les agriculteurs en cas de maladie ou accident de la vie privée constitue une avancée sociale indéniable pour la profession, le montant envisagé, de 20 à 30 euros par journée paraît tout à fait dérisoire au regard du coût réel de remplacement, évalué à 90 à 130 euros par jour. La mesure ne prévoit d'ailleurs pas de conditionner cette indemnité au remplacement effectif sur la ferme, qui aurait pu permettre une indemnisation à la hauteur des besoins. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le maintien du crédit d'impôt dans le PLF 2013. Il lui demande par ailleurs s'il compte faire évoluer le dispositif d'indemnité journalière pour maladie dans le cadre du débat sur le PLFSS 2013.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation « de minimis ». Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif pour quatre années supplémentaires, adoptée par l'Assemblée Nationale lors de l'examen du projet de loi de finances 2013 (discussion sur les articles non-rattachés, le 15 novembre 2012) S'agissant des indemnités journalières, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. Il appartient au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est envisagé de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles, soit environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29e jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation.