14ème législature

Question N° 71971
de M. André Schneider (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > politique de la santé

Analyse > service public hospitalier. hospitalisation privée. disparités.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10604
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 75

Texte de la question

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les différences de traitements entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée au détriment de cette dernière. Les distorsions de concurrence en ce domaine sont préoccupantes alors même que les cliniques et hôpitaux privés, qui représentent 25 % des capacités hospitalières, assument 34 % de l'activité tout en n'utilisant que 17 % des remboursements de l'assurance maladie. Si l'hôpital public s'occupe de la majorité des hospitalisations et particulièrement la plupart des hospitalisations les plus lourdes, le secteur privé, avec moins de prestations que l'hôpital public en proportion, soigne davantage et pour moins cher que le public. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que l'hospitalisation privée ne continue pas à être fragilisée et puisse offrir une qualité des soins sur tout le territoire.

Texte de la réponse

Le système hospitalier est constitué d’une diversité d’acteurs, aussi bien publics que privés, qui participent tous à la prise en charge de la santé de nos concitoyens. L’hospitalisation publique et l’hospitalisation privée sont donc complémentaires, sans que l’une puisse être privilégiée par rapport à l’autre, car elles n’accomplissent pas les mêmes missions. Cela rend d’ailleurs difficile les comparaisons entre ces deux secteurs. Pour autant, il n’a jamais été question de fragiliser un secteur au bénéfice d’un autre. Le pluralisme de notre système de santé est pleinement respecté par le modèle de financement des établissements de santé, qui attribue, conformément au principe d’égalité de traitement, les ressources en fonction des missions réalisées et des charges de service public assumées par les établissements de santé. La réintroduction du service public hospitalier, ouvert à tout établissement, quel que soit son statut, témoigne d’ailleurs de cette ouverture qui vise à préserver la richesse que constitue précisément la diversité des acteurs de notre système de santé.