Texte de la question
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'organiser une concertation avant la publication officielle du guide méthodologique relatif aux PPRN Avalanches. Ce document administratif prévoit l'insertion dans la cartographie réglementaire des PPRA, aux côtés des zones rouges et bleues, d'une nouvelle catégorie de zone, les « zones jaunes » délimitant des espaces susceptibles d'être exposés à des avalanches maximales vraisemblables dites AMV, dont l'occurrence tricentennale est incertaine et très rare. Le guide affirme dans ses versions successives que la localisation de ces zones jaunes se traduirait uniquement par l'interdiction stricte d'implantation d'ERP d'hébergement ne comprenant pas d'espaces de confinement et de bâtiments nécessaires à l'organisation des secours. L'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) s'inquiète des conséquences de ce guide. L'intégration des zones jaunes dans les PPRA existants aura inéluctablement un impact financier pour les communes. Elle risque également de se traduire par un accroissement de la responsabilité des maires. Il lui demande ainsi quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour organiser la concertation avec les associations nationales d'élus afin que soit réexaminé le principe des zones jaunes.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la prévention des risques, notamment des avalanches dont les conséquences peuvent être meurtrières et créer de grands dommages aux biens et à l'environnement. Il est donc indispensable d'identifier et de maîtriser l'usage des zones soumises à ce phénomène dont les conséquences peuvent être dramatiques pour la sécurité des résidents en montagne. Le Gouvernement est également très attaché à la concertation afin de bien proportionner les exigences réglementaires aux risques et aux enjeux. Dans cette logique, le projet de guide méthodologique plan de prévention des risques (PPR) avalanche prévoit l'intégration des zones d'aléa maximum vraisemblable (AMV), traduite par la délimitation de zones « jaunes » dans la cartographie réglementaire du PPR : zone pouvant être atteinte par des avalanches exceptionnelles et qui entraîne essentiellement des mesures d'information ou de préparation à la gestion de crise. En aucun cas, il ne s'agit d'accroître ici la responsabilité des élus locaux en matière de prévention des risques mais a contrario de fournir les informations nécessaires pour une meilleure préparation aux situations d'urgence. En effet, une des recommandations du rapport de la mission conjointe d'inspection IGA/CGEDD (rapport publié en juillet 2011) évoque la nécessité d'articulation entre le PPR et le plan communal de sauvegarde (PCS). Le projet de guide méthodologique PPR avalanche, dont une première version avait été établie en 2004, a fait l'objet d'une nouvelle consultation en 2013 auprès des préfets de région et de départements concernés, ainsi que des associations de collectivités et des représentants de la société civile. À cette occasion, l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), et l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), consultées, ont formulé des remarques, en particulier sur l'introduction des zones d'aléa exceptionnel dans les PPR avalanches et leurs représentants ont été reçus à plusieurs reprises par le ministère en charge de la prévention des risques. Cette concertation a conduit à l'établissement d'une nouvelle version du guide qui conserve la notion de zones jaunes, associées aux avalanches exceptionnelles, en indiquant que la seule mesure d'interdiction dans ces zones porte sur les nouveaux établissements recevant du public (ERP) avec hébergement qui n'intégreraient pas de zones de confinement sécurisées, ainsi que les équipements publics nécessaires à l'organisation des secours (centre de secours, centre de gestion de crise...).