Texte de la question
M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des conditions administratives d'emploi des personnels liés au SDIS. Malheureusement de nombreux acteurs craignent que ces améliorations ne se traduisent par un transfert significatif des moyens alloués auparavant pour assurer la sécurité de nos concitoyens vers les charges que constituent ces réformes cumulées. Si ces nouvelles charges devaient n'être compensées qu'à la marge, il en résulterait alors mécaniquement une baisse des moyens liés au matériel et à l'entretien des infrastructures faisant craindre pour la qualité du service rendu à nos concitoyens et pour la disponibilité des moyens des services de secours. En conséquence, dans un contexte de baisse des dotations très forte, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement mettra en place pour assurer efficacement la compensation de ces nouvelles charges exogènes auprès des SDIS ou des départements.
Texte de la réponse
La compensation des surcoûts induits par l'application de la réforme de la filière et du temps de travaildes sapeurs-pompiers professionnels (SPP), ainsi que par la revalorisation des grilles indiciaires des catégories B et C, n'est pas prévue. La réforme du temps de travail est la conséquence d'une mise en demeure de la France par l'Union européenne de mettre en conformité le décretn° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels avec la directive européenne 2003/88/CEconcernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La revalorisation des grilles des catégories B et C de SPP découle d'une décision du Gouvernement de revaloriser la carrière de l'ensemble des fonctionnaires de ces catégories dont font partie les SPP. L'aspect financier de la réforme n'a par ailleurs pas été occulté. Il a été notamment débattu devant la conférence nationale des services d'incendie et de secours et devant le conseil national d'évaluation des normes. C'est ainsi que sa mise en oeuvre a été étalée sur 7 ans, au lieu de 5 ans comme prévu initialement, afin de laisser le temps aux SDIS d'en intégrer les conséquences. De plus, cette réforme induit une maitrise des dépenses de formation des sapeurs-pompiers professionnels dans la mesure où ces derniers ne sont formés dorénavant qu'après nomination. Par ailleurs, l'introduction de ratios promus-promouvables, pilotés par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, l'adaptation aux besoins opérationnels et le dialogue social ont permis de trouver un équilibre pour mettre en œuvre cette réforme à coût maîtrisé. Concernant l'impact financier de la réforme du temps de travail des SPP, il s'avère jusqu'à présent modéré par le fait que les SDIS ont revu leur organisation opérationnelle pour adapter la présence des sapeurs-pompiers professionnels en gardes en fonction de la réalité des sollicitations opérationnelles. L'application de la directive européenne sur le temps de travail est organisée à effectif constant, les SDIS s'appuyant sur les possibilités de redéploiement des effectifs jour/nuit ou de redéfinition de la durée des cycles de travail.