14ème législature

Question N° 72018
de Mme Claudine Schmid (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > traités et conventions

Tête d'analyse > convention fiscale avec le Liechtenstein

Analyse > mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10641
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/08/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoyant la suppression des régimes de représentation fiscale pour les contribuables résidant au sein de l'Union européenne et de l'EEE. L'obligation de désigner un représentant fiscal pour le Liechtenstein est ainsi maintenue. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir si un calendrier est prévu pour signer avec le Liechtenstein une convention bilatérale pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu ou si la France va engager des négociations dans ce sens.

Texte de la réponse