14ème législature

Question N° 72020
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Titre > réglementation

Analyse > camping-cars.

Question publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10654
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1380
Date de changement d'attribution: 13/01/2015

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les démarches à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à la circulation des camping-cars américains sur les routes françaises. Des professionnels et des particuliers, amateurs de camping-car américains, souhaitent importer ces véhicules en France. Malheureusement, aucune procédure claire ne semble exister pour obtenir les agréments nécessaires à l'homologation de ces véhicules pour la circulation sur les routes françaises, alors même que plusieurs de nos voisins européens ont des procédures simples d'homologation pour ces mêmes véhicules. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la procédure à suivre pour obtenir les agréments nécessaires à l'homologation des camping-cars américains pour la circulation sur les routes françaises.

Texte de la réponse

La réglementation des véhicules automobiles est essentiellement européenne. Les camping-cars sont des véhicules de la catégorie M1 au sens de la directive européenne 2007/46/CE. Lorsque le camping-car est neuf, les règles techniques applicables aux réceptions individuelles sont prévues à l'article 24 de la directive précitée dont l'appendice 2 de l'annexe IV prend en compte la spécificité des véhicules construits hors de l'Union européenne. Lorsque le véhicule est usagé, c'est-à-dire déjà immatriculé, les règles applicables sont prévues dans l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ainsi que dans chacun des arrêtés spécifiques aux différents domaines réglementés. L'homologation de ce type de véhicule, auprès des services de l'État en charge des réceptions (DREAL, DRIEE, DEAL), peut nécessiter la réalisation d'essais complémentaires ou de modifications techniques afin de le rendre conforme aux règles essentielles de sécurité européennes.
Retour haut de page