Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. En effet, les décrets d'application prévus par l'article 2 de ladite loi n'ont toujours pas été publiés. En conséquence, plus de six mois après son entrée en vigueur, cette loi ne s'applique toujours pas dans la fonction publique. Cette absence de texte ajoute des difficultés juridiques et pratiques à des situations personnelles déjà dramatiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir agir vite et lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
La loi no 2014-459 du 9 mai 2014 autorisant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a permis des actions de solidarité concrètes au bénéfice de parents en grande détresse, suite à la maladie de leur enfant. Elle a, en effet, instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'Etat qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique civile et militaire. Ils ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).