Texte de la question
Mme Laurence Abeille interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'absence de prise en compte des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité dans le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Les électrohypersensibles (EHS), c'est-à-dire les personnes souffrant de diverses pathologies ayant pour origine les champs électromagnétiques émis notamment par les technologies modernes, voient constamment leur droit à l'accessibilité réduit. En effet nous constatons que les technologies sans-fil prennent constamment le pas sur les technologies filaires, au détriment des personnes EHS. Par exemple, les transports en commun et les lieux publics sont quasi-systématiquement équipés en wifi, et deviennent donc de moins en moins accessibles aux EHS. Elle tient à lui rappeler que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes en 2011 et que le Conseil de l'Europe recommande la mise en place de zones blanches, c'est-à-dire de zones sans rayonnements électromagnétiques artificiels. En France, une personne souffrant d'électro-sensibilité s'est vu accorder une aide financière pour sa pathologie par la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne en avril 2014, preuve s'il en est que l'électro-hypersensibilité est considérée comme un handicap qui nécessite des aménagements particuliers. C'est pourquoi elle souhaiterait que le Gouvernement intègre la problématique EHS dans son programme d'accessibilité des bâtiments publics et lui demande ce qu'il est prévu sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) indique qu' « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». L'agence rendra public, en 2016, un rapport d'expertise spécifique sur la question de l'hypersensibilité électromagnétique. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients ont été reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients a été effectué durant un an. Les résultats devraient être disponibles en 2016. S'agissant plus spécifiquement de l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH), la demande d'une personne est examinée par une équipe pluridisciplinaire d'évaluation au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) puis est soumise à l'avis de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation apprécie en particulier les besoins de compensation de la personne à la lumière de son projet de vie et assoie sa proposition sur la base d'un certificat médical joint à la demande, conformément à la procédure en vigueur. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'appuiera, en 2016, sur les résultats de l'expertise de l'Anses et ceux de l'étude coordonnée par l'hôpital Cochin afin de donner des instructions sur la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. A ce jour, les données scientifiques disponibles sur l'électrosensibilité ne permettent pas de justifier une modification de la réglementation sur l'accessibilité.