Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un cerf a été heurté par une voiture sur une route départementale en rase campagne. L'animal mort est abandonné sur le bas-côté de la route depuis plusieurs jours et elle lui demande si la charge de l'élimination du cadavre incombe soit au maire au titre de ses pouvoirs de police, soit aux services techniques du département. Le cas échéant dans la première hypothèse, elle lui demande si le maire peut ensuite se retourner contre la fédération des chasseurs ou le locataire de la chasse pour obtenir le remboursement des frais d'équarrissage.
Texte de la réponse
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation et de l'élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. L'article R. 226-12 du même code dispose qu'il est de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à la sauvegarde de la salubrité sur sa commune, de veiller à ce que le cadavre d'un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts et responsable du service public d'équarrissage. En l'espèce, la commune n'a donc pas à faire l'avance des frais d'équarrissage.