14ème législature

Question N° 72112
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élection présidentielle

Analyse > programme. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10779
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2503
Date de changement d'attribution: 24/02/2015

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 42.

Texte de la réponse

La tarification progressive de l'énergie consiste à faire payer moins cher les premiers kilowattheures consommés, correspondant à une consommation de base, et plus cher les kilowattheures consommés au-delà d'un certain seuil, correspondant à une consommation de confort. Les travaux parlementaires sur la proposition de loi de M. François Brottes, fin 2012 et début 2013, ont toutefois montré la difficulté d'atteindre cet objectif dans le cadre d'un dispositif simple et équitable, au regard notamment de la grande diversité des situations individuelles. Les dispositions concernées de la proposition de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel comme contraires au principe d'égalité. Le Gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi le projet de loi relatif à la transition énergétique introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, avec un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension...) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. Par ailleurs, en matière de lutte contre la précarité énergétique, le chèque énergie, qui se substituera aux tarifs sociaux, sera plus juste et plus simple que le système actuel. Il ne nécessitera pas de croisements complexes de bases de données, qui font que de nombreux éligibles ne bénéficient pas aujourd'hui des tarifs sociaux. Quel que soit le moyen de chauffage, les ménages éligibles pourront bénéficier de la même aide pour payer leur facture ou participer au financement de travaux d'économie d'énergie.