Réponse publiée le 10 février 2015

Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Son expansion dans différentes parties du territoire de l'Union européenne et en particulier en France dans un contexte d'activités d'élevage très important et déterminant pour la vitalité des territoires pose des questions spécifiques. L'article L. 415-3 du code de l'environnement prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non respect des articles L. 411-1 et L. 411-2 relatifs à la protection des espèces animales non domestiques. L'amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Le plan national d'action sur le loup pour la période 2013-2017 et le soutien qu'apporte le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux éleveurs pour la protection des troupeaux ont permis de renforcer le dispositif précédent de protection des élevages contre la prédation par le loup. De plus, le plafond annuel de loups susceptibles d'être prélevés a été relevé de manière significative une première fois en 2013, et une nouvelle fois en juin 2014 : le plafond de 11 loups en 2012 est passé à 24 loups en 2013, puis en 2014 à 24 auquel s'ajouteraient 12 loups si le plafond de 24 loups était atteint. Le nombre de départements dans lesquels les tirs peuvent être réalisés est passé de 14 en 2013 à 20 en 2014. L'arrêté du 5 août 2014 permet également de mettre en oeuvre des tirs de prélèvement lors de chasses d'espèces de grand gibier en battue, à l'approche ou à l'affût. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 complète le dispositif existant de façon à faciliter la mise en oeuvre des tirs de prélèvement dans des zones de protection renforcée et à prolonger les autorisations de tirs de prélèvement. Toutes ces mesures ont contribué à renforcer considérablement la réglementation en vigueur en France pour lutter contre les attaques de loups, mais force est de constater qu'elles ne semblent aujourd'hui pas suffisantes pour répondre aux besoins et aux préoccupations des éleveurs, dont certains expriment une détresse à laquelle les pouvoirs publics ne peuvent rester indifférents. En concertation avec la ministre chargée de l'écologie, les travaux du groupe national loup se poursuivront afin de compléter les moyens d'action existants par des réponses adaptées à une situation en constante évolution, et en particulier pour répondre aux problématiques apparues plus récemment, liées notamment à la présence du loup en plaine. Face à cette situation, le Gouvernement et son administration renforcent actuellement leurs échanges avec d'autres États membres et la Commission européenne pour définir les modalités d'une meilleure prise en compte des enjeux socio-économiques qui s'attachent à la présence du prédateur sur des territoires de plus en plus étendus. En effet, concernant le changement du statut de protection stricte du loup et les évolutions éventuelles de la réglementation communautaire, une initiative isolée de la France serait vouée à l'échec. C'est pourquoi des contacts sont pris avec plusieurs pays européens pour les sensibiliser aux difficultés rencontrées sur nos territoires.