Texte de la question
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les Etats-unis d'Amérique (TTIP) et son impact sur les producteurs de viande bovine. Tandis que la Commission européenne vient de déclassifier officiellement le mandat de négociations lui ayant été accordé par les Etats membres en vue d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les Etats-Unis (TTIP), une étude réalisée par plusieurs instituts scientifiques et économiques européens (INRA, AgroParisTech, CEPII, université de Munich, école d'économie de Paris) évaluant « les risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen » de cet accord a été présentée dans le cadre de la commission agriculture du Parlement européen au début du mois de septembre. Les conclusions de cette étude sont sans appel : le secteur agricole européen dans son ensemble ne sortira en aucun cas gagnant d'une telle libéralisation des échanges et les producteurs de viande bovine issue du troupeau allaitant (races à viande) seront bien les grands perdants de cet accord : ces derniers subiront en effet une situation de concurrence déloyale extrêmement forte engendrée par un différentiel de coûts de production considérable d'un côté et de l'autre de l'océan atlantique. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte défendre et protéger les intérêts de cette filière dans le cadre de la négociation en cours.
Texte de la réponse
Dans le cadre de sa politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre échange avec les pays tiers. Les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement avec les États-Unis ont ainsi débuté à l'été 2013. La France soutient la négociation de ces accords commerciaux qui constituent, à condition qu'ils soient équilibrés, des opportunités pour relancer la croissance et créer des emplois. Dans ces négociations, la viande bovine constitue un enjeu offensif des États-Unis et défensif pour l'Union européenne, comme l'a documenté l'étude présentée à la commission agriculture du Parlement européen sur les « risques et opportunités pour le secteur agroalimentaire européen ». Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est vigilant sur le fait que la viande bovine européenne bénéficie dans ces négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fasse pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. En outre, de tels contingents sont susceptibles d'être eux-mêmes segmentés en différentes catégories de produits, et les autorités françaises sont alors attentives à ce qu'une telle segmentation participe à protéger efficacement les pièces nobles de viande bovine, et donc bénéficie aux éleveurs de troupeaux allaitants. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de traçabilité et de respect des règlements européens s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux et le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen.