Texte de la question
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions concernant l'isolation par l'extérieur des bâtiments, contenues dans la loi de « Transition énergétique et pour la croissance verte ». Il s'avère que, dans un certain nombre de cas, l'aspect extérieur, les colombages par exemple, ou la nature des matériaux existants (comme le pisé), serait sérieusement endommagé par certains types d'isolation extérieure. Dans le premier cas, les conséquences seraient bien évidemment esthétiques, dans le second la structure même du bâtiment pourrait être mise en danger. En effet, certains matériaux ont besoin d'être en contact permanent avec l'air pour « respirer ». Elle lui demande si selon les termes employés à l'article 5 de la loi en question ces situations seront bien prises en compte et si dans les décrets qui suivront l'adoption de ce texte, des précisions seront données sur les cas d'exception pour éviter à la fois de porter atteinte à l'aspect esthétique lorsque les bâtiments le méritent et à la solidité de leur structure en fonction de la nature des matériaux employés.
Texte de la réponse
Le Gouvernement souhaite engager la France dans une forte réduction des consommations d'énergie. C'est l'un des objectifs majeurs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 octobre 2014. Au regard de cet objectif, le parc bâti existant représente un potentiel important d'économie d'énergie. Cependant, il est effectivement fondamental de ne pas porter préjudice au bâti ancien qui constitue un enjeu culturel majeur qu'il est important de conserver. De plus, la spécificité de certains matériaux de construction peut rendre inefficace, voire constituer un fort risque de dégradation de ce bâti, en cas d'isolation de façade. C'est pourquoi déjà, les dispositions spécifiques prévues dans les réglementations thermiques en vigueur pour les bâtiments existants intègrent bien le souci de traiter de manière appropriée le bâti ancien. À titre d'exemple, la réglementation thermique dans l'existant dite « globale » exclut de son champ d'application les bâtiments d'avant 1948. Dans ce même objectif de protection du bâti ancien, la réglementation thermique « élément par élément » prévoit que l'exigence d'isolation concernant les parois opaques ne s'impose qu'aux façades composées des matériaux suivants : briques industrielles, blocs béton industriels ou assimilés, béton banché et bardage métallique. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte mentionne qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de ravalement importants, d'une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Dans la continuité des dispositions réglementaires existantes évoquées ci-dessus, il sera accordé une attention particulière aux bâtiments construits avant 1948 dans le décret d'application.