Réponse publiée le 10 février 2015

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est l'énergie renouvelable électrique la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager, l'occupation de l'espace, mais aussi l'impact éventuel sur la faune sont néanmoins des points centraux à considérer pour permettre un développement ambitieux mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet doit accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. L'inspection des installations classée veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la réglementation technique nationale pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre très robuste pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. S'il est important que l'ensemble des potentiels impacts positifs ou négatifs des parcs éoliens soient examinés avant autorisation, il est nécessaire que cet examen ne soit pas conduit au travers de procédures redondantes et fragiles. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 ne réduisent en rien les exigences de la procédure. De plus, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant d'expérimenter une « autorisation unique » sur le territoire de sept régions, pour une période limitée de trois ans. Il convient de souligner que cette « autorisation unique », fixée dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-355, n'a pas pour but de déroger au régime ICPE, mais permet d'obtenir une seule autorisation pour un même projet en regroupant l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie ainsi que l'autorisation de défrichement et la dérogation espèces protégées, lorsqu'elles sont nécessaires. Cette autorisation unique est délivrée sur la base de la procédure ICPE, aménagée pour intégrer les différentes autres législations. Conformément à l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de sa démarche de sécurisation et de simplification afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises, cette « autorisation unique » vise à réduire la complexité des procédures et raccourcir les délais d'instruction administratifs, sans pour autant diminuer le niveau des exigences applicables aux projets. Ainsi, si les délais ont été raccourcis, la procédure de consultation des communes concernées par les risques et inconvénients est maintenue, ainsi que la consultation du public au travers d'une enquête publique, telle que prévue dans le code de l'environnement. Ainsi, ce sont les règles usuelles de l'enquête publique qui restent applicables, et notamment vis-à-vis de la protection des secrets de fabrication qui peuvent ne pas être soumis à enquête publique afin de permettre à nos industriels de conserver leur compétitivité. D'une durée maximale de trois ans cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces. Le dispositif de soutien de la filière éolienne terrestre consiste en une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif d'achat dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur, conformément au code de l'énergie. Le niveau de tarif d'achat en 2014 s'élevait 84,3 euros par mégawattheures à conformément à l'arrêté du 17 juin 2014. Dans le cadre de l'élaboration des arrêtés tarifaires, la Commission de régulation de l'énergie est consultée conformément à l'article L. 314-4 du code de l'énergie. Cet avis est consultatif et n'engage pas le Gouvernement. Concernant le niveau de rentabilité interne des projets éoliens terrestres, dans son rapport « coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine : éolien terrestre, biomasse et solaire photovoltaïque » d'avril 2014, l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie indiquait que les taux de rentabilité internes des projets de parcs éoliens n'excédaient pas 12 % (sur le panel de parcs audités). Par ailleurs, la Commission européenne qui a examiné le dispositif de soutien à l'éolien terrestre dans le cadre de sa notification a considéré que de tels taux de rentabilité interne restaient raisonnables. La puissance du parc éolien français s'élève à 8 807 MW fin septembre 2014. L'année 2014 sera meilleure que 2013 en termes de puissance raccordée pour l'éolien. La puissance raccordée de janvier à septembre 2014 atteint en effet près de 600 MW d'après des chiffres provisoires, contre 581 MW raccordés sur l'ensemble de l'année 2013. La production éolienne atteint 11,6 TWh de janvier à septembre 2014, soit une progression de 16 % par rapport aux trois premiers trimestres 2013. Elle représente ainsi 3,5 % de la consommation électrique nationale sur la période.