Texte de la question

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la capacité d'accueil en micro-crèche. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, fixe la capacité d'accueil d'une micro-crèche à 10 places, sans possibilité d'extension ni de dérogation. Elle souhaite savoir s'il est envisageable d'assouplir ce décret afin d'étudier les demandes ponctuelles de dérogation lorsque la capacité d'accueil et de personnel sont satisfaisantes pour 12 enfants.