Texte de la question
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. Le 25 septembre 2013, les autorités congolaises, guidées par un souci de protection de l'enfance, annonçaient leur décision de suspendre pour une durée de douze mois maximum la délivrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adoptés par les ressortissants étrangers. Or, par communiqué officiel du 25 septembre 2014, la direction générale des migrations de la République démocratique du Congo a annoncé que « subsidiairement à sa décision du 25 septembre 2013 portant suspension de délivrance des autorisations de sortie en faveur des enfants mineurs congolais adoptés par les ressortissants étrangers, ladite mesure restait en vigueur jusqu'à nouvel ordre ». Cette décision a provoqué le désespoir de familles françaises qui sont d'ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme les parents légaux de ces enfants adoptés en République démocratique du Congo. Malgré ces décisions de justice portant adoption plénière, les enfants restent pourtant interdits de sortie de territoire. Aussi, face à l'inquiétude grandissante des parents adoptants français qui ne peuvent se résoudre à voir s'éloigner toute perspective de vie commune avec leurs enfants, il lui demande de bien vouloir assurer ces parents du soutien du ministère et l'interroge sur l'avancée des discussions engagées avec le Gouvernement congolais afin de favoriser la levée du gel des autorisations de sortie.
Texte de la réponse
La mobilisation des services diplomatiques et consulaires français pour obtenir le déblocage des dossiers d'adoption en souffrance en RDC est totale. Les contacts, engagés avec les autorités congolaises depuis déjà plus d'un an, se poursuivent afin de tenter de trouver une solution. Le Président de la République lui-même a évoqué le sujet avec son homologue congolais lors de sa visite à Paris le 21 mai 2014. Une réunion a eu lieu au cabinet du ministre des affaires étrangères et du développement international, le 26 novembre dernier, en présence de la mission de l'adoption internationale, des représentants des trois organismes agréés pour l'adoption (OAA) implantés en RDC et des familles qu'ils accompagnent afin de faire le point sur la situation. Des dispositions ont été prises à cette occasion pour que les familles soient désormais très régulièrement tenues informées de l'évolution de la situation via leurs OAA respectifs. Le gouvernement de RDC maintient sa position de fermeté affichée depuis septembre 2013, excluant à ce stade toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique dûment justifiée. En revanche, des signes concordants montrent que la préparation d'une nouvelle législation progresse. Une inspection des structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille a par ailleurs été menée et a fait l'objet d'un rapport. Les autorités françaises sont pleinement impliquées dans la résolution de ce douloureux dossier et poursuivront activement leurs efforts dans les semaines à venir. Néanmoins seule la RDC, souveraine pour déterminer les conditions d'adoptabilité de ces enfants par les candidats étrangers ainsi que les procédures y afférentes, est en mesure de mettre fin à cette situation de moins en moins supportable en levant les mesures qu'elle-même a décrétées.