Texte de la question
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, qui introduisent au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 desdits produits. Il ressort en effet de la mise en œuvre de ces dispositions une grande disparité d'application entre les produits visés susceptibles d'entrer dans le périmètre de la TICPE. Ainsi, le gaz propane utilisé pour le chauffage domestique est-il exonéré de ladite taxe, alors même que le charbon à usage domestique est soumis à son application. Or ce mode de consommation énergétique, qui concernerait environ 150 000 foyers pour moins de 200 000 tonnes, dont les deux tiers dans la région Nord Pas de Calais, est utilisé par des ménages au pouvoir d'achat très modeste. Par ailleurs, l'application de ces dispositions semble être source de situations de distorsion de concurrence entre entreprises de livraison de combustibles situées en zone frontalière. En effet, dès lors que cette taxe ne s'applique qu'aux entreprises implantées sur le territoire national, la proximité géographique favorise les livraisons transfrontalières, de la part d'entreprises implantées sur le territoire d'autres pays européens. C'est notamment le cas dans le Nord Pas de Calais, dans la zone frontalière à proximité de la Belgique. Il lui demande donc quelles dispositions elle compte prendre de manière à réduire les difficultés d'application de la TICPE tant en ce qui concerne l'utilisation du charbon domestique par les ménages modestes, que les risques de distorsion de concurrence entre entreprises implantées en périmètre frontalier.
Texte de la réponse
L'aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l'article 32 de la loi de finances pour 2014 prévoit en effet une hausse progressive du montant des taxes, proportionnelle au contenu en CO2 des produits fossiles taxés (produits pétroliers, gaz naturel et charbon). Ainsi, la valeur de la tonne de carbone a été fixée à 7 euros par tonne en 2014, à 14,5 euros par tonne en 2015 et à 22 euros par tonne en 2016. Cet aménagement a, par ailleurs, conservé la structure existante de taxation qui prévoyait des exemptions pour certains produits, notamment le gaz butane et le gaz propane utilisés comme combustibles. Le régime de taxation de ces produits est donc demeuré inchangé. Cette évolution vise à mieux prendre en compte les enjeux écologiques dans les prélèvements obligatoires, conformément aux engagements du Président de la République. Associée au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, cette mesure contribue également à alléger les charges qui pèsent sur le coût du travail. L'introduction de combustibles (charbon, fioul domestique, etc.) en provenance d'autres États-membres sur le territoire national est, par ailleurs, conforme au principe de libre circulation dans le marché intérieur. La directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 établit le régime général d'accises et fixe notamment les règles de circulation des produits énergétiques dans l'Union européenne et celles d'acquittement des taxes (TICPE et TVA). Ainsi, ces dernières sont celles de l'État-membre dans lequel le produit est commercialisé. Ces taxes sont ensuite intégrées au prix final acquitté par le consommateur. Par ailleurs, attentif à la situation des ménages modestes en matière de dépenses d'énergie, le Gouvernement a proposé la création d'un chèque énergie dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en cours d'examen au Parlement. Ce chèque sera attribué, sous conditions de ressources, aux ménages pour acquitter une partie de leurs dépenses d'énergie relatives à leur logement, ou des investissements d'efficacité énergétique.