14ème législature

Question N° 72162
de Mme Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État et simplification
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts locaux

Tête d'analyse > cotisation foncière des entreprises

Analyse > dématérialisation. simplification.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10798
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1992
Date de changement d'attribution: 17/02/2015

Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la procédure d'acquittement de la cotisation foncière des entreprises. Depuis le 1er octobre 2014, certains établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne. Ainsi l'entrepreneur doit tout d'abord imprimer un formulaire en ligne, qu'il complète et renvoie aux services fiscaux par voie postale, dans un délai de deux semaines. À réception de ce formulaire, les services fiscaux transmettent à l'entrepreneur, par voie postale également, un code d'activation à entrer dans l'espace professionnel en ligne. Ce dispositif chronophage qui imbrique formulaires papier et dématérialisation semble aller à l'encontre de la volonté de simplification du Gouvernement et de la majorité. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage prendre afin de simplifier ce dispositif.

Texte de la réponse

Les entreprises peuvent accéder aux téléprocédures en ligne en créant leur espace professionnel selon deux mode d'accès : le mode « expert » et le mode « simplifié ». Le mode expert est généralement utilisé par les usagers professionnels souhaitant créer un espace pour leurs multiples entreprises ou pour les entreprises qu'ils représentent (cas des experts-comptables par exemple). Un formulaire d'adhésion accessible en ligne doit alors être imprimé et adressé au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire par voie postale. Après contrôle et validation de ce document, le SIE envoie à l'usager une lettre confirmant la prise en compte de la souscription. Le mode « simplifié » permet en revanche une création de l'espace professionnel exclusivement en ligne et aucun document papier ne doit être transmis à l'administration. L'adhésion en ligne de l'entreprise est validée, à distance, par le SIE gestionnaire, qui adresse à l'entreprise un code d'activation à utiliser dans un délai de trente jours. Ce code d'activation permet de garantir que la personne demandant en ligne l'adhésion, sur la base d'une adresse mail et d'un mot de passe, est bien en droit d'accéder à l'espace professionnel de l'entreprise. En effet, le code est également envoyé à l'entreprise elle-même, par courrier postal à l'adresse connue par l'administration, évitant ainsi qu'un tiers puisse accéder frauduleusement à des informations relevant du secret professionnel. Ces précautions sont celles habituellement prises par l'ensemble des entreprises (notamment bancaires) offrant à leurs clients un accès en ligne à des informations et opérations sensibles. Le mode « expert », comme le mode « simplifié », permettent ainsi d'accéder aux services des téléprocédures, simplement, tout en préservant la confidentialité des informations fiscales des entreprises.