Question n°72168 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 72168

de Mme Michèle Bonneton (Écologiste - Isère )

Question écrite

Ministère interrogé > Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Tête d'analyse > politique du logement

Analyse > loi ALUR. décrets d'application.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10797

Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2421

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le délai de publication d'un décret en Conseil d'État indispensable à la mise en œuvre concrète de certaines dispositions de la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite ALUR. En effet, les dispositions concernant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas effectives. Ainsi l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que la définition de ces catégories d'habitat fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État. L'absence de publication de ce décret entretient un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des personnes concernées. Aussi, elle lui demande dans quel délai se décret pourrait être publié.

Texte de la réponse

Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi no 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols définit, en son article 1er 6°, les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Leur définition, codifiée à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme, est ainsi la suivante : « Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables ».