14ème législature

Question N° 72169
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > affaires étrangères : ambassades et consulats

Analyse > ambassades. recrutés locaux. carrière. gestion.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10780
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5169
Date de renouvellement: 07/04/2015

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'association des recrutés locaux des ambassades au dialogue social dans les postes. En effet, depuis quelques années, ce principe a été mis en place afin de favoriser un travail en concertation et une meilleure gouvernance des différentes ambassades. Les recrutés locaux sont représentés dans des commissions et ont un certain nombre d'inquiétudes concernant leur situation salariale et l'évolution de leur plan de carrière. Il aimerait savoir si le dialogue social donne l'occasion de traiter des problèmes réels des recrutés locaux et quelles sont les modalités d'avancée dans les grilles. Il aimerait également savoir si des rendez-vous de carrière sont prévus pour ces personnels, ainsi que des bilans (similaires au système FANEV).

Texte de la réponse

La plus grande attention est portée par le ministère des affaires étrangères et du développement international à la situation des agents de droit local. Ces agents contractuels jouent un rôle essentiel au sein du réseau diplomatique et consulaire et doivent, comme toutes les autres catégories de personnel, participer pleinement au dialogue social. En application des nouveaux textes en vigueur depuis septembre 2014, les agents recrutés localement sont représentés au sein des instances de dialogue social dans les postes, qu'il s'agisse du comité technique de proximité à l'étranger (CTPE) compétent pour les questions d'ordre général ou de la commission consultative locale (CCL). Cette dernière instance, compétente pour les seuls agents de droit local, est consultée sur les questions individuelles. Les réunions permettent de traiter les questions touchant aux recrutements, aux mutations internes, aux salaires, aux reclassements, aux fins de contrats, aux demandes de formation et aux conditions de travail. En ce qui concerne la situation salariale des agents de droit local, deux systèmes existent selon les pays. Dans l'un, la grille des salaires associe un niveau de rémunération à chaque fonction. Chaque niveau se compose de plusieurs échelons. Au sein d'un même niveau, le passage d'un échelon à l'autre a lieu à raison de l'ancienneté et/ou du mérite. Dans l'autre, le cadre salarial fixe une rémunération initiale découlant de la fonction occupée. Une revalorisation annuelle est appliquée systématiquement à l'ensemble des agents au titre de l'ancienneté. Une revalorisation au mérite est en outre possible. Dans les deux dispositifs, l'évolution de la fonction implique un reclassement du poste de travail concerné au niveau supérieur et une revalorisation du salaire de l'agent intéressé. L'évaluation annuelle des agents de droit local est recommandée et vient à l'appui des demandes de revalorisation au mérite. Elle prend la forme d'un entretien oral suivi de la communication écrite d'une fiche d'évaluation. Les agents de droit local ne peuvent changer de fonction qu'au sein d'une même ambassade ou consulat. Le rendez-vous de carrière ne trouve pleinement son sens que pour les agents titulaires car l'objectif est de tracer des orientations pour un parcours professionnel à 10 ou 15 ans dans des filières différentes à l'administration centrale et à l'étranger. Cependant, les entretiens professionnels conduits dans le cadre de l'évaluation sont l'occasion de procéder à des bilans d'étape et d'aborder toute question touchant au parcours de l'agent.