14ème législature

Question N° 72175
de M. Christophe Priou (Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10796
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la prolongation de cinq ans de la validité des cartes d'identité, passant de 10 ans à 15 ans à partir du 1er janvier 2014. Cette extension s'applique aussi aux cartes mises en circulation avant cette date mais conservant de facto l'inscription originelle de date limite de validité. De nombreux citoyens français ont été empêchés de passer les contrôles frontaliers étant donné l'inscription de validité dépassée sur leur CNI. Souhaitant obtenir un document à jour, les Français concernés ont demandé le renouvellement avant le terme des 15 années de validité. Ces demandes ont été refusées. Il lui demande donc quelles solutions seront rapidement mises en œuvre pour obtenir une CNI dont la validité correspond à la date figurant sur le document.

Texte de la réponse