Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) qui a regretté l'absence de M. le ministre de l'Intérieur aux obsèques du policier municipal, père de famille, tué dernièrement dans l'exercice de ses fonctions à Vénissieux. Le SDPM, rappelle que le précédent Président de la République avait rendu hommage à la policière municipale tuée en 2010, en présidant ses obsèques. Le SDPM s'inquiète par ailleurs des déclarations du Gouvernement qui envisage de supprimer la création de la « police territoriale » alors que cette proposition de loi a été validé par le Sénat. Dans le cadre de cette proposition qui sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale, le SDPM souhaite que soit étudiée ses suggestions, issues de ses nombreuses consultations : Dans le cadre d'une organisation optimale des polices municipales, le SDPM propose une répartition claire des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Cela permettrait une réelle complémentarité alors qu'il existe aujourd'hui soit une juxtaposition des missions, soit une disparition des missions de sécurité sur la voie publique dans certains territoires. La crédibilité de la profession et la qualité de sa formation imposerait la création d'une école nationale de formation. La spécificité du métier devrait être reconnue au travers de l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme les pompiers territoriaux. La fusion de la catégorie C dans la catégorie B imposant ainsi une revalorisation de leurs grilles indiciaires, eu égard aux lourdes responsabilités qui incombent aux policiers municipaux, sensiblement différentes des autres agents de catégorie C. Par équité avec les forces de sécurité d'état, le SDPM souhaite l'instauration obligatoire de l'indemnité spéciale de fonction et sa prise en considération dans le calcul de la retraite, la bonification de l'ancienneté par l'obtention d'une annuité par tranche de 5 années, le port systématique d'armes B et C, la fourniture obligatoire de gilets pare-balle. Le SDPM demande également le rétablissement de l'attribution de la médaille de la police à titre normal. Cette réforme n'a pas pour objet de se substituer aux services de police et de gendarmerie nationales qui font un travail remarquable, la preuve de l'utilité des polices municipale dans le cadre notamment, de la lutte contre le sentiment d'insécurité et contre la délinquance de voie publique, est avérée. Aussi, il lui demande bien vouloir lui faire part de la suite qu'il entend donner aux propositions sus-énumérées qui visent à définir un cadre statutaire, structurel et organisationnel pérenne de la prochaine police territoriale, dans l'intérêt de tous.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est opposé à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et pour assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. La répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police de l'Etat est précisée dans la partie législative du code de sécurité intérieure : au livre IV pour la police nationale et la gendarmerie et au livre V pour ce qui concerne la police municipale. Cette répartition peut faire l'objet d'une convention de coordination qui permet de nouer les relations entre les polices municipales et les forces de sécurité nationale et de formaliser la complémentarité des forces de sécurité. Ce document est aussi un outil de travail pour les maires qui peuvent y préciser les missions qu'ils entendent confier à leur police municipale. S'agissant de la création d'une école spécialisée de la profession d'agent de police municipale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le seul opérateur habilité à organiser les formations obligatoires pour les agents de police municipale, en leur qualité de fonctionnaires territoriaux, et s'appuie sur les services de la gendarmerie et de la police nationales, en application de conventions signées avec chacune de ces administrations. La formation dispensée par le CNFPT est conçue pour correspondre au mieux aux missions des polices municipales. Les délégations régionales offrent notamment à ces agents la possibilité d'accéder à de nouvelles formations en fonction des spécificités locales ou des besoins particuliers des collectivités. Ces formations qui sont mises en œuvre au niveau régional et interrégional donnent satisfaction. Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale ont lieu par catégorie, et non par cadre d'emplois ou corps comme au sein de l'Etat, compte tenu de la structure même de cette fonction publique. Il n'est pas envisageable de soustraire les policiers municipaux de l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale pour leur créer des commissions administratives paritaires spécifiques, compte tenu notamment de la faiblesse de leurs effectifs, moins de 1 % au total, répartis en outre sur 3 500 communes. Le statut des policiers municipaux et leurs revendications concernant la revalorisation de l'indemnité spéciale de fonction font l'objet d'un examen très attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. C'est ainsi que ces fonctionnaires ont bénéficié d'avancées significatives avec une priorité donnée à la revalorisation générale de la catégorie C. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er février 2014 et le 1er janvier 2015. Elle concerne les 15 000 policiers municipaux de catégorie C (agents, brigadiers, brigadiers-chefs et chefs de police) et a engendré des gains individuels prévisionnels variant de 434 € à 715 € en 2014 et 2015. D'autres mesures ont été prises pour améliorer leur déroulement de carrière, avec la création d'un nouvel échelon dans la catégorie C et d'un nouveau grade pour les directeurs. Plus généralement, la carrière et la rémunération des agents de la fonction publique font l'objet de discussions dans le cadre de l'agenda social prévu par le Gouvernement. Le sort des policiers municipaux, très majoritairement dans cette catégorie, s'inscrit dans cette réflexion. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, instaurer une indemnité spécifique de fonction obligatoire imposerait de créer un régime indemnitaire obligatoire. Il n'en existe aucun actuellement. Cette mesure serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Par ailleurs, la question de la bonification d'ancienneté ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de l'évolution de la prise en compte de la pénibilité, notamment dans la fonction publique. Pour ce qui est relatif à la fourniture des armes et des gilets pare-balles aux policiers municipaux, il appartient à chaque maire d'en apprécier l'opportunité. L'article L. 511-5 du code de sécurité intérieure précise les conditions et les modalités d'armement des policiers municipaux. Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, les agents des trois cadres d'emplois de la filière de police municipale peuvent être dotés de gilets pare-balles. Concernant la médaille de la police municipale, le rôle qui pourrait lui être assigné est assuré, depuis mars 2012, par la médaille de la sécurité intérieure. L'article D.141-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) confie à cette décoration l'objectif de récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet ainsi de distinguer les policiers municipaux qui sont au nombre des personnels éligibles (article D.141-4 du CSI) lorsque leurs états de service le justifient et qui sont alors ainsi pleinement reconnus par les pouvoirs publics à l'échelle nationale.