Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 3 de la loi du 24 décembre 2012 visant la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphenol A. Cet article prévoit qu'à compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du diphtalate (DEHP) est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité. La France est très largement isolée dans sa décision d'interdiction globale du DEHP. Le Danemark par exemple, a cet été, annoncé qu'il abandonnait son projet d'interdiction. De plus, l'interdiction du DEHP représente pour l'industrie des dispositifs médicaux un bouleversement important et nécessite de surmonter un certain nombre d'incertitudes et de difficultés industrielles pour valider des solutions alternatives au profit des patients. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reporter au 1er juillet 2017, l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 décembre 2012.