Texte de la question
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime de sécurité sociale des anciens agents des PTT. En effet une loi de 1947 confirmée en 1991 confie pour les agents des PTT de La Poste et de France Telecom, la gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale à la mutuelle générale. Ceci a évidemment tout son sens lorsque les agents concernés souscrivent une assurance complémentaire santé auprès du même organisme. Toutefois lorsque cela n'est pas le cas, la simplification administrative ne peut être invoquée. D'autant plus qu'on lui signale que les délais de remboursement sont extrêmement longs. Il souhaite donc savoir ce qui justifie encore aujourd'hui une telle situation de gestion déléguée du régime obligatoire de sécurité sociale.
Texte de la réponse
La gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires est, en vertu de la loi n° 47-460 du 19 mars 1947 dite « loi Morice », assurée par des mutuelles ou sections de mutuelles de fonctionnaires, régies par le code de la mutualité. Cette disposition a été maintenue, par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom, au bénéfice des agents de la Poste et de France Telecom ayant conservé le statut de fonctionnaire. Pour les assurés sociaux, cette gestion offre en particulier l'avantage de disposer d'un guichet unique pour leur régime complémentaire et obligatoire, lorsqu'ils ont opté pour la couverture complémentaire gérée par la mutuelle gestionnaire du régime obligatoire. Les mutuelles gestionnaires du régime obligatoire développent par ailleurs, à l'instar du régime général d'assurance maladie, des flux d'échanges dématérialisés (dits « flux Noemie ») pour transmettre aux autres organismes complémentaires les données requises pour le remboursement de la part complémentaire et en raccourcir ainsi les délais.