14ème législature

Question N° 72211
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > réglementation

Analyse > taxe de séjour. perspectives.

Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10781
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1319

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la modification du plafond de la taxe de séjour. Dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 ainsi que dans le projet de loi de finances 2015, deux amendements ont été adoptés prévoyant d'augmenter le plafond de la taxe de séjour au 1er janvier 2015. Elle variera de 0,30 euros à 1,20 euros pour les hôtels, les meublés, les chambres d'hôte et les campings en fonction de leur nombre d'étoiles, ce qui représente un relèvement du plafond de 50 % et une hausse de 10 % du prix du séjour en moyenne. Il est à noter que cette taxe s'applique également pour les travailleurs qui logent le temps d'une saison et ne paient pas de taxe d'habitation. Lors de la concertation engagée en juillet 2014, des propositions émises par les acteurs concernés ont été approuvées par le Gouvernement. Cette hausse vient contredire les intentions du Gouvernement, comme les conclusions des assises du tourisme, qui préconisent un soutien en matière de compétitivité économique du secteur du tourisme. Aussi il lui demande quelles sont les mesures prévues afin de permettre aux communes de continuer à soutenir les animations et l'attractivité de leur territoire.

Texte de la réponse

La réforme de la taxe de séjour est insérée à l'article 67 de la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle a fait l'objet d'une large concertation préalable, conduite à l'automne dernier sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle a permis d'aboutir à un texte ayant recueilli un consensus repris et validé par le Parlement. Elle repose sur un compromis s'efforçant de concilier le souhait exprimé par les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme quant au rendement du produit collecté et à la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France » exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme », l'effort modéré sur la « moyenne gamme » et en choisissant de stabiliser les plafonds relatifs aux autres hébergements. Le produit de la taxe de séjour a vocation à être réinjecté localement dans des dépenses destinées à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, permettre de générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Enfin, il convient de rappeler que la taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement. Par conséquent, il incombe à l'organe délibérant d'étudier dans un premier temps la pertinence d'instituer la taxe de séjour au regard de l'impact économique qu'elle génère puis, dans un second temps, si celle-ci est adoptée, de déterminer les tarifs les plus appropriés pour son territoire en utilisant les leviers de souplesse apportés par la réforme.