14ème législature

Question N° 72225
de M. Charles de La Verpillière (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais d'appareillage

Analyse > prothèses auditives. remboursement.

Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 12
Réponse publiée au JO le : 09/08/2016 page : 7237
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 12/07/2016
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 15/12/2015
Date de renouvellement: 29/03/2016

Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des appareils auditifs. Plus précisément, il souhaiterait savoir si le régime général et les complémentaires santé peuvent rembourser les appareils auditifs fabriqués dans un autre État membre de l'Union européenne, dans la mesure où ils seraient moins coûteux que ceux fabriqués en France. Il lui demande si une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est possible, et sous quelles conditions.

Texte de la réponse

Les appareils correcteurs de surdité peuvent faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de base et complémentaire dès lors qu'ils répondent aux conditions définies par la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et satisfont à tous les critères de la procédure d'inscription sur ladite liste. Les produits doivent notamment répondre aux standards de qualité définis au niveau de l'Union européenne en obtenant un marquage CE. Tout dispositif médical disposant à la fois du marquage CE et d'un code LPP peut ouvrir ensuite droit à remboursement, indépendamment du pays de fabrication. La possibilité d'achat de matériel dans l'ensemble du marché intérieur de l'Union européenne permet d'ores-et-déjà aux audioprothésistes qui le souhaitent de faire bénéficier leurs clients des meilleurs prix dans le cadre de leurs prestations.