14ème législature

Question N° 72232
de Mme Marianne Dubois (Les Républicains - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > soldes

Analyse > ventes privées. concurrence déloyale.

Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 17
Réponse publiée au JO le : 18/08/2015 page : 6355
Date de changement d'attribution: 18/06/2015

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ventes privées précédant les périodes légales des soldes. Nombre de petits commerçants estiment en effet que ces opérations commerciales s'apparentent à de la concurrence déloyale étant donné que les soldes officiels débutent le 7 janvier 2015 et qu'elles sont l'apanage des grandes enseignes. Elle lui demande donc son sentiment sur ce phénomène qui tend à devenir récurrent.

Texte de la réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les « promotions de déstockage », c'est-à-dire les ventes, en dehors des périodes légales de soldes, accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites. Dès lors, les opérations promotionnelles peuvent se dérouler tout au long de l'année. Les opérations commerciales dénommées « ventes privées » et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé et que la législation sur l'interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s'adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d'une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n'ont donc pas vocation à s'appliquer à l'intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s'adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
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