Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet pilote mis en œuvre par la commission de la direction générale santé protection des consommateurs (CDGSPC) sur les bonnes pratiques du transport des animaux. En effet, les producteurs de la filière animale n'ont cessé au cours des dernières décennies d'œuvrer aux côtés des marchands, des vétérinaires, des transporteurs, des organismes collecteurs et des abattoirs afin de mettre en pratique des règles sanitaires efficaces et soucieuses du bien-être animal. Au regard de cette situation, le projet lancé par la CDGSPC est perçu comme une remise en cause de pratiques conformes à la réglementation. Dans les crises actuelles que traverse le secteur de la production animale, il convient d'être vigilant face aux excès qui découragent et mettent à mal le travail accompli. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour ce projet pilote.

Réponse publiée le 19 mai 2015

Le règlement européen 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport recommande aux États membres d'encourager la rédaction de guides de bonnes pratiques par les professionnels. A ce titre, plusieurs guides de bonnes pratiques ont été réalisés en France. L'appel à projet SANCO/2014/G3/006 a pour vocation la rédaction d'un guide permettant à la fois une synthèse et une valorisation des guides existants. L'objectif est également de disposer d'un outil de communication sur les pratiques des professionnels du transport d'animaux vivants, notamment à l'attention des États membres n'ayant pas mis en place de guide de bonnes pratiques. Dans ce cadre, le projet de guide de la Commission européenne ne pourra être rédigé qu'avec la participation des organisations professionnelles. Les autorités françaises s'assureront par ailleurs de la conformité du guide de la Commission européenne à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 janvier 2015 relatif aux « recommandations pour l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques pour assurer le bien-être animal ».

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 6 janvier 2015
Réponse publiée le 19 mai 2015

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