Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice quant au statut des indemnités versées aux médecins psychiatres au titre des expertises pénales. Il est précisé que les juridictions ordonnant ces expertises prennent à leur charge les cotisations dues à la sécurité sociale au titre du versement de leurs indemnités. Or il semble que de tels versements ne sont pas effectués. Il semble que sur certains territoires les URSSAF exigent des praticiens des paiements directs de charges sociales. Il souhaite que le Gouvernement puisse rappeler clairement le droit et veiller à ce que chacune des parties prenantes assume ses obligations.