14ème législature

Question N° 7226
de M. Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > HLM

Analyse > conditions d'attribution. procédure de divorce engagée.

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5668
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 05/03/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Question retirée le: 24/03/2015 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. Le fait pour un particulier ou pour un ménage d'être propriétaire d'un logement peut aujourd'hui constituer un motif de refus consécutivement au dépôt d'une demande de logement social. Nombre de propriétaires peuvent pourtant être confrontés à d'importantes difficultés financières, liées par exemple à la perte d'un emploi, qui justifieraient et rendraient légitimes l'accès à un logement social, sans devoir nécessairement attendre la vente de leur bien. La situation des couples en cours de séparation ralentit aussi les possibilités de relogement, lorsqu'ils sont propriétaires en commun de leur logement principal. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour faciliter, dans des conditions qui seraient strictement encadrées, l'accès de certains propriétaires en difficulté au parc locatif social.

Texte de la réponse

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