14ème législature

Question N° 72286
de M. Christian Franqueville (Socialiste, républicain et citoyen - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > handicapés et personnes âgées

Analyse > accueillants familiaux. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/01/2015 page : 13
Réponse publiée au JO le : 15/03/2016 page : 2167
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016

Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des accueillants familiaux qui hébergent et prennent en charge des personnes de leur famille, âgées ou en situation de handicap. Le lien de parenté existant empêche en effet le bénéfice de l'agrément au titre d'un « contrat d'accueil au domicile d'un particulier agréé » régi par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. La loi prive aujourd'hui les personnes qui hébergent des parents âgés ou handicapés, du bénéfice d'un contrat et de l'établissement d'une fiche de salaire, et empêche la participation de l'aide sociale en déduction des sommes acquittées par la personne accueillie. Par ailleurs, ne pouvant effectivement bénéficier de l'aide sociale, la personne accueillie est contrainte de verser elle-même l'indemnité à son hébergeur, ce qui pénalise de fait ceux qui n'ont pas suffisamment de liquidités ou d'avoirs financiers. Cette situation crée une insécurité juridique et financière préjudiciable pour les personnes âgées ou handicapées qui souhaitent se maintenir chez un membre de leur famille. Dans certains cas, l'indemnisation des frais inhérents à l'hébergement, à la restauration et au suivi de la personne accueillie devient si problématique que cela remet en cause la prise en charge de la personne accueillie, l'hébergeur ne pouvant faire don des dépenses entraînées par cette situation, sauf à mettre en péril sa propre santé financière. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le régime applicable à ce type de situation.

Texte de la réponse

L'accueil familial est une modalité alternative d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l'établissement. Ce dispositif permet l'accueil à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées et d'adultes handicapés. L'accueil familial est réglementé par le code de l'action sociale et des familles. Il est ainsi soumis à agrément, délivré par le président du conseil départemental, et à des conditions strictes en matière de logement, de continuité de l'accueil ainsi que de santé, de sécurité et de bien-être physique et moral des personnes accueillies. Les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil sont réglementées à travers le contrat type d'accueil annexé au code de l'action sociale et des familles. Ainsi, soumettre les familles hébergeant leurs proches âgés ou en situation de handicap aux obligations ainsi qu'aux contraintes liées au dispositif de l'¿accueil familial, et à l'obligation même d'une autorisation des pouvoirs publics pour le faire, ne peut être envisagé. Toutefois, l'accueil de personnes âgées ou handicapées dans le cadre de la famille peut permettre le bénéfice de certaines aides sous conditions, notamment la réduction d'impôt sur le revenu ou l'abattement de la taxe d'habitation acquittée au titre de la résidence principale. Par ailleurs, une personne âgée ou handicapée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap a également la possibilité, sous certaines conditions, d'utiliser ces prestations pour rémunérer un membre de sa famille (hormis, pour l'APA, le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité) en tant qu'aide à domicile.