logement social
Question de :
M. Matthias Fekl
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conseils de concertation créés par la loi ENL n° 2007-290 du 5 mars 2007 dans le but d'impliquer les résidents de logements-foyers dans la gestion quotidienne de leur établissement. Ces conseils sont des instances consultatives et n'ont donc pas de pouvoir décisionnel, notamment en ce qui concerne les hausses de charges pour les locataires. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées pour davantage intégrer les conseils de concertation dans les prises de décisions relatives à la gestion des logements-foyers.
Auteur : M. Matthias Fekl
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Date :
Question publiée le 16 octobre 2012
Date de clôture :
7 octobre 2014
Fin de mandat