Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conclusions du rapport d'information publié par la commission des finances du Sénat sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants. Des conclusions de ce rapport, il apparaît qu'une réflexion globale permettant de formuler des propositions de refonte avant le 1er juillet 2015, va être mise en œuvre en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016. Dès à présent, des pistes de réflexion permettraient entre autres, de « réfléchir à l'opportunité à contingenter au moyen de conditions de ressources ou via le plafonnement ». Seraient concernées la demi-part supplémentaire pour les titulaires de la carte du combattant âgés de plus de 75 ans, l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles et de l'allocation de reconnaissance et la déduction du revenu imposable des cotisations versées au titre de la retraite mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants s'interrogent fortement sur les évolutions susceptibles d'être apportées aux mesures actuellement en vigueur. Alors que tous ont servi la France et ont payé un lourd tribut pour la défense de notre pays, ces mesures de réparation ne doivent ni être disséquées ni amoindries. Il demande le maintien des avantages actuels et souhaite connaître les intentions du Gouvernement face aux inquiétudes exprimées.