Texte de la question
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'enjeu de l'assurance des chiens de chasseurs et plus largement sur la question des aides et du soutien apportés aux chasseurs. En effet, de nombreux chiens étant régulièrement blessés par des sangliers, nombre de chasseurs ont pris l'initiative d'équiper leurs animaux de gilets et de matériel de protection, insuffisants et extrêmement onéreux toutefois. De plus, cette protection doit également être assurée sur le plan de la prévoyance, par une couverture adaptée et prévue par les compagnies d'assurances. Aussi, il lui demande si le Gouvernement serait en capacité de mobiliser des moyens, via les fédérations départementales par exemple, pour aider les intéressés à financer ces équipements. D'autre part, il souhaiterait connaître les solutions possibles à apporter aux difficultés rencontrées par les chasseurs à conclure des contrats d'assurance moins onéreux et dans leur bassin de vie.
Texte de la réponse
Il n'existe pas de base législative ou réglementaire permettant à l'État, et plus particulièrement au ministère en charge de l'écologie et de la chasse de prendre en charge ou faire prendre en charge tout ou partie des coûts imputables à l'acquisition de matériel de protection pour les chiens de chasse (au grand gibier ou non), ou bien à l'assurance de ces chiens. La nécessité de réduire la dépense publique ne permet pas dans le contexte précité de traduire cette demande de couverture des risques par la création d'un fonds de garantie. L'éventuelle création d'un tel fond spécialisé ne relève pas du champ de compétence de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans tous les cas, une telle hypothèse s'inscrirait dans une garantie subsidiaire lorsque la victime ne peut être indemnisée de son préjudice par une société d'assurance. Pour rappel, l'article L. 421-2 du code des assurances dispose que « le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'État en vertu de l'article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l'ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile et de chasse ». Enfin, au regard de la couverture des accidents de chasse, s'il existe bien un cadre légal assurantiel, l'article L. 421-8 du même code précise bien que la charge de la couverture subsidiaire n'en revient pas à l'État. S'agissant des solutions possibles à apporter pour la conclusion des contrats d'assurance moins onéreux, il importe de souligner que dans ce secteur concurrentiel, certaines fédérations départementales des chasseurs négocient déjà à leur échelle géographique des contrats qu'elles proposent à leurs adhérents lors de la validation du permis de chasser. Les chasseurs bénéficient ainsi de tarifs préférentiels s'ils souhaitent souscrire de telles polices mais peuvent bien évidemment contracter selon leurs propres choix. Les chasseurs restent libres de choisir le niveau de couverture de leur contrat d'assurance de droit privé pour leurs chiens de chasse avec l'assureur considéré, pour en définir le niveau de protection et en assumer à titre personnel son coût que l'État ne saurait prendre en charge.